Règlementation ACCA Escource La chasse à Escource ACCA Escource La chasse à Escource

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
d' ESCOURCE

STATUTS

ARTICLE 1
Dénomination
1. En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du Code de
l'environnement relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunales
de chasse agréées, il est formé, dans la commune de …ESCOURCE une Association
Communale de Chasse Agréée désignée sous le nom « d’ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE D'ESCOURCE».

ARTICLE 2
Objet social
2. L’Association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d’association et à ses textes d’application.
3. Elle a pour but, dans le cadre du Code de l'environnement, notamment :
- d’assurer une bonne organisation technique de la chasse ;
- de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le
respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- de permettre l’éducation cynégétique de ses membres ;
- de mettre en oeuvre la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
- de veiller au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées, en
délivrant notamment des cartes de chasse temporaire.
4. Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des
habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
5. Son activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes.
6. L’ACCA est soumise à la coordination qui est opérée par la Fédération Départementale ou
Interdépartementale des Chasseurs pour l’ensemble des ACCA du département ainsi qu’aux
mesures de gestion administrative prises par celle-ci.
7. Elle doit appliquer le schéma départemental de gestion cynégétique.
8. Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural et en particulier avec la
commune de son territoire.
9. Elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs.

ARTICLE 3
Siège, durée et année sociale
10. Le siège social est fixé à : …Mairie d'ESCOURCE 40210
11. L’association a une durée illimitée.
12. L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

ARTICLE 4
Adhésion à la Fédération départementale des chasseurs
13. L’association est obligatoirement affiliée à la Fédération Départementale ou
Interdépartementale des Chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci. A ce
titre, elle acquittera l’ensemble des cotisations et contributions prévues par les textes législatifs
et réglementaires.

ARTICLE 5
Adhésions
14. Est admis à adhérer à l’Association Communale de Chasse Agréée avec les droits et
obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :
1) domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure,
l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans
interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2) propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou
non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du
permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et
belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
3) ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles
préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi
que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants,
gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
4) preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou
non, de son droit de chasse ;
5) proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et
sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-45-2° du
Code de l'environnement ;
6) propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu
d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale
écoulée;
7) acquéreur d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de
chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;
8) sur sa demande, acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse
qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la
superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L.
422-13, soit 6 hectares.
15. L’acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10% de la
superficie des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 ne peut être membre de l’association
sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par son Assemblée Générale à la majorité
des suffrages exprimés. L’assemblée générale se positionnera notamment au regard de
l’emplacement et de l’intérêt cynégétique des terrains concernés.
16. Le propriétaire non chasseur et ayant fait apport d’un territoire de chasse est, sur sa
demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article
L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la
cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.
Cette demande doit être formulée par écrit avant le 1er avril.
17. Ne peut être membre de l’association tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant
exercé un droit à opposition sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’Assemblée
Générale à la majorité des suffrages exprimés.
18. Postérieurement à la constitution de l’association, le Conseil d’Administration examine la
conformité des nouvelles adhésions avec le droit en vigueur et vérifie celle des adhérents en
cours.
19. Lors de la constitution de l’ACCA., le nombre minimum des adhérents est égal à celui des
membres obligatoirement admis en application du présent article.

ARTICLE 6
Adhérents annuels
20. En outre, l’Association Communale de Chasse Agréée comprend obligatoirement un
pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories
figurant à l’article 5 des présents statuts, qui est de 10 % au minimum du nombre des
adhérents visé à l’article R. 422-63-6° du Code de l'environnement.
21. Ce pourcentage est fixé à 10% par l’Assemblée Générale suivant l’effectif des membres de
droit de l’année précédente. Il est mis en oeuvre par décision du Conseil d'Administration en
donnant la priorité aux chasseurs dépourvus de territoire.
22. Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le
1er avril de chaque année au Président de l’association. Celui-ci, sur décision du Conseil
d'Administration, retient les candidatures, après tirage au sort si besoin, et en avise, avant le 15
mai, les demandeurs dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er
juillet suivant.
23. La Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs est informée des
places disponibles au plus tard le 1er juin.

ARTICLE 7
Cartes temporaires
24. L’ACCA pourra délivrer des cartes de chasse temporaire dans les conditions établies par
le règlement intérieur et de chasse.

ARTICLE 8
Invitations
25. L’ACCA pourra accorder des invitations dans les conditions établies par le règlement
intérieur et de chasse.

ARTICLE 9
Mise à disposition des informations relatives à l’ACCA
26. L’ACCA tient à son siège social la liste de ses membres, la liste des terrains constituant son
territoire de chasse ainsi que les statuts et le règlement intérieur et de chasse.
27. Ces documents sont tenus à jour et ils sont communiqués à la Fédération départementale
des chasseurs comme de toute personne intéressée.

ARTICLE 10
Conseil d’administration
28. L’Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 membres élus
pour trois ans par l’Assemblée Générale, rééligibles. Le renouvellement intégral du Conseil
d’Administration s’effectue tous les trois ans.
29. Le nombre de membres du Conseil d’Administration doit être composé pour deux tiers au
moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au
plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au I de l’article L. 422-21 du
Code de l’environnement.
30. Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration s’il a été condamné depuis moins de
5 ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d’infraction aux
dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature.
31. Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du
Président. Il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres. Les
délibérations du Conseil d'Administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses
membres sont présents ou représentés, dans la limite d’un seul pouvoir.
32. En cas de partage des voix au Conseil d'Administration, celle du Président est
prépondérante.
33. Le Conseil d'Administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre
deux Assemblées Générales, sous réserve de ratification à l’Assemblée Générale qui suit.
34. Toutes les fonctions exercées par le Conseil d’Administration sont gratuites.

ARTICLE 11
Bureau
35. Le Conseil d'Administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement,
un bureau composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire, éventuellement d’un
Vice-Président.
36. Le Président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils et civiques, est le représentant
légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il
ordonnance les dépenses. Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l’association.
37. Il peut déléguer par écrit tout ou partie de ses pouvoirs à un ou à plusieurs membres du
Conseil d'Administration.
38. Il agit en justice sur mandat du Conseil d'Administration auquel il fait rapport.
39. Le Vice-Président remplace d’office le Président en cas d’absence ou d’empêchement de
celui-ci.
40. Le Secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la
correspondance.
41. Le Trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et
s’il y a lieu la comptabilité matière.
42. Toutes les fonctions exercées par le Bureau sont gratuites.

ARTICLE 12
Assemblée générale
43. L’Assemblée Générale de l’Association Communale de Chasse Agréée se réunit au moins
une fois par an dans le courant du deuxième trimestre sur convocation de son Président
annoncée par un avis affiché en mairie au moins 10 jours à l’avance.
44. L’ordre du jour y est mentionné.
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45. L’Assemblée Générale de l’ACCA peut aussi être convoquée à l’initiative des deux tiers des
membres du Conseil d'Administration.
46. Dans tous les cas, une copie de la convocation est adressée simultanément à la Fédération
Départementale des Chasseurs.
47. L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association Communale de
Chasse Agréée qui dispose d’une voix chacun.
48. Les membres ayant fait apport à l’ACCA d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non,
disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce
jusqu’à un maximum de 6 voix. , un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution
d’une voix supplémentaire.
49. L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de
budget de l’année sociale suivante.
Elle autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à
l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au Conseil d'Administration toute
autorisation utile.
Elle élit ou renouvelle le Conseil d'Administration.
50. Elle se prononce, au vu des propositions du Conseil d'Administration :
- Sur toutes questions concernant le Règlement Intérieur et de Chasse ;
- sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association,
ainsi que sur l’adhésion éventuelle à un GIC (groupement d’intérêt cynégétique) ou à un
autre groupement de gestion ;
- sur les demandes de location de territoires de chasse ;
- sur l’engagement ou la révocation du ou des gardes particuliers de l’ACCA., sauf
délégation expresse au Conseil d’Administration ;
- sur l’adhésion des propriétaires d’un territoire inférieur à 10% de la superficie
d’opposition.
51. Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par
les membres présents et représentés. Tout membre a la faculté de se faire représenter par un
autre membre dans la limite d’un seul pouvoir. En cas de partage des voix, celle du Président
est prépondérante.
52. Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un
registre spécial, signés par le Président et le Secrétaire et mis à disposition au siège social.
53. Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin
par décision du Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins des
membres de droit de l’association.

ARTICLE 13
Ressources
54. Les ressources de l’Association Communale de Chasse Agréée se composent notamment :
- des cotisations annuelles versées par les sociétaires en fonction de la catégorie à laquelle
ils appartiennent ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit
éventuel ;
- des revenus du patrimoine ;
- du montant des amendes sociales infligées par le Conseil d'Administration aux membres
de l’association pour infraction aux statuts et au règlement intérieur et de chasse ;
- des subventions ;
- des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;
- de toute autre ressource non interdite par les lois et les règlements, à l’exclusion de tout
droit d’entrée.
55. Les ressources tiennent aussi compte des engagements de l’association vis-à-vis de la
Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs tout spécialement en
termes d’adhésion, du respect du schéma départemental de gestion cynégétique et de
contribution au financement de l’indemnisation des dégâts de grand gibier.
56. Les ressources prévues au présent article sont exclusivement affectées à la poursuite et à
la réalisation de l’objet social. Elles permettent de faire face au paiement des indemnités
d’apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité de l’Association notamment en
cas d’accident, de dégâts de gibier ou de dommages aux propriétés et aux récoltes.

ARTICLE 14
Cotisations
57. L’Assemblée Générale fixe annuellement le montant des cotisations qui sont dues par les
adhérents des diverses catégories de membres prévues aux articles 5 et 6.
58. La cotisation la plus élevée ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins
élevée.
59. Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour
l’année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la
police de la chasse, des gardes particuliers de l’association et des agents de développement
cynégétique de la fédération départementale des chasseurs.
60. La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.
61. Le non-paiement de la cotisation, après mise en demeure par courrier recommandé avec
demande d’accusé de réception, entraîne la suspension de droit de l’exercice du droit de
chasser sur le territoire de l’association.

ARTICLE 15
Droit de chasse
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62. La qualité de membre de l’association confère l’exercice du droit de chasse sur le
territoire de l’association conformément aux droits et aux obligations qui sont inscrits dans le
Règlement Intérieur et de Chasse.

ARTICLE 16
Contrat d’assurance
63. L’ACCA consacre les moyens financiers qui sont requis à la souscription d’un contrat
d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’association, celle de son président, de ses
dirigeants et de leurs délégués en tant qu’organisateurs de la chasse.

ARTICLE 17
Réserves de chasse et de faune sauvage
64. L’Association Communale de Chasse Agréée constitue une ou plusieurs réserve(s) de
chasse et de faune sauvage, représentant une superficie totale d’au moins 10 % de son
territoire et dont la situation est précisée au règlement intérieur et de chasse. Elle peut
délimiter et modifier le nombre, l’étendue et l’emplacement des réserves conformément à ses
obligations de gestion cynégétique.
65. Ces réserves doivent être constituées en faveur du petit gibier. Elles peuvent, par
exception, l’être pour le grand gibier. Les réserves de petit gibier et de grand gibier sont prises
en compte pour le calcul des 10% du territoire susmentionné.
66. L’exercice du droit de chasse y est interdit en tout temps. Toutefois, la réalisation d’un plan
de chasse ou d’un plan de gestion, des captures de gibier en vue du repeuplement ou d’études
scientifiques, la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, peuvent y être
autorisées selon des conditions et des modalités fixées par décision du Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs dans l’arrêté d’institution de la réserve.
67. Dans les mêmes conditions que la chasse anticipée du chevreuil et du sanglier, la chasse au
renard peut être autorisée.
68. Pendant les périodes d’ouverture générale de la chasse, la chasse au renard est interdite
sauf opérations de destruction spécifiquement autorisées ou à l’occasion de battues au grand
gibier.

ARTICLE 18
Régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
69. L’association assurera ou fera assurer la régulation des espèces susceptibles
d’occasionner des dommages (ESOD) conformément à la réglementation en vigueur.
Elle obtiendra pour cela la délégation prévue à l’article R. 422-79 du Code de
l’environnement.

ARTICLE 19
Discipline
70. Le régime des sanctions pécuniaires, matérialisées sous forme d’amendes, est établi dans
le Règlement Intérieur et de Chasse.
71. En cas de faute grave ou de fautes répétées d’un membre de l’association, le Conseil
d’Administration peut demander dans les deux mois suivant les faits incriminés au Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs la suspension temporaire du droit de chasser sur
le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive.
72. Le Conseil d'Administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à
l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à
l’avance, à se présenter devant le Conseil d'Administration ou à lui faire parvenir ses
explications.
73. Si le Conseil d'Administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 1er alinéa du
présent article, il transmet à cet effet une proposition au Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.

ARTICLE 20
Règlement intérieur et de chasse
74. Le règlement intérieur et de chasse est préparé par le Conseil d'Administration. Il est voté
par l’Assemblée Générale et précise, en tant que de besoin pour l’application des présents
statuts, les droits et obligations des sociétaires ainsi que l’organisation interne de l’association.
75. Toute modification du règlement intérieur et de chasse est décidée en Assemblée
Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Elle n’est exécutoire qu’après
approbation par le Président de la Fédération des Chasseurs.
76. Le règlement intérieur et de chasse détermine notamment :
- les modalités de l’exercice de la chasse et les restrictions apportées à celle-ci qui
sont décidées en Assemblée Générale ;
- les modalités des invitations de chasse et de délivrance des cartes de chasse
temporaire ;
- les clauses relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- les sanctions statutaires autres que la suspension temporaire du droit de chasser et
l’exclusion à temps.

ARTICLE 21
Adhésion à une AICA
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77. L’Association Communale de Chasse Agréée ne peut adhérer à une Association
Intercommunale de Chasse Agréée (AICA) qu’à la suite d’une décision prise en Assemblée
Générale convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont
disposent les membres de l’association.
78. Son retrait de l’Association Intercommunale de Chasse Agréée intervient à la suite d’une
décision de l’Assemblée Générale prise dans les mêmes conditions et conformément aux
statuts de l’AICA..

ARTICLE 22
Fusion ACCA – AICA
79. L’Association Communale de Chasse Agréée a la possibilité de fusionner avec au moins une
autre Association Communale de Chasse Agréée ou une Association Intercommunale de Chasse
Agréée issue d’une fusion.
80. La décision est prise en Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.

ARTICLE 23
Fusion de communes
81. Conformément aux dispositions de l’article L. 422-4 du Code de l'environnement, la fusion
de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des Associations Communales de Chasse
Agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de
ces associations prise dans les conditions définies par l’article 22 des présents statuts.

ARTICLE 24
Cessation d’activité, retrait d’agrément et dévolution de l’actif
82. Dans le cas où l’Association Communale de Chasse Agréée cesserait son activité ou se
verrait retirer son agrément, l’Assemblée Générale décidera de la dévolution du solde de son
actif social, soit à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs, soit à
une autre Association Communale de Chasse Agréée du département ou à une Association
Intercommunale de Chasse Agréée issue d’une fusion.
Fait à Escource le 10 Juillet 2021