Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Arrêté du 12 août 2023 autorisant dans le département des Landes l’emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour la campagne cynégétique 2023-2024

NOR : TREL2317985A

*Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-4;

Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4;

Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 juillet 2023;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 18 juillet au 7 août 2023 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, Arrête:

Art. 1er. – Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé, l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département des Landes pour la campagne cynégétique 2023-2024.

Art. 2. – L’emploi de la chevrotine n’est autorisé que dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de 7 participants. Seules les chevrotines comprenant 21 grains, dont le diamètre des grains est compris entre 6,20 mm et 6,30 mm et sans billes d’acier, pourront être employées. Lors du tir, la distance entre le tireur et l’animal ne doit pas excéder 15 mètres.

Art. 3. – Toute battue collective au cours de laquelle des chevrotines seront employées devra être inscrite sur un registre retiré auprès de la fédération départementale des chasseurs des Landes. Celui-ci sera renseigné par le responsable de la battue et retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 15 avril 2024. Il devra notamment comprendre les informations suivantes: – la date, le lieu et le nom des participants; – le nombre total de tirs effectués; – le nombre total de tirs à la chevrotine effectués; – le nombre total de sangliers abattus; – le nombre total de sangliers abattus au moyen de chevrotines; – le nombre d’animaux blessés. Les animaux blessés doivent être recherchés, y compris en utilisant les chiens de rouge.

Art. 4. – Un bilan des prélèvements, accompagné d’analyses, en termes d’efficacité et de sécurité de la mesure, sera adressé par la fédération départementale des chasseurs des Landes, au préfet des Landes, à l’Office français de la biodiversité et au ministère chargé de la chasse au plus tard le 31 août 2024. L’Office français de la biodiversité établira un rapport avant le 1er octobre 2024.

Art. 5. – La préfète des Landes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 12 août 2023. Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l’eau et de la biodiversité par intérim, P.-E. GUILLAIN 15 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 68